Quand on a pour projet de se lancer en franchise, et plus particulièrement de créer une entreprise de diagnostic immobilier, on se pose de nombreuses questions. Entre autres, celle de la responsabilité en cas de diagnostic erroné. Si l'erreur est humaine, qu'en pense la justice ?
Une jurisprudence en cours de constitution
La profession de diagnostiqueur immobilier est relativement récente, et malgré un encadrement réglementaire de plus en plus complet, la jurisprudence n'est pas encore entièrement établie. Par exemple, un arrêt du 8 juillet 2015 de la Cour de cassation a condamné un diagnostiqueur qui n'avait détecté que partiellement la présence de termites dans un logement, à rembourser intégralement les travaux engagés suite à l'infestation.
Quand il procède à un diagnostic dans le cadre d'une vente ou d'une location, un professionnel doit respecter les trois obligations du diagnostiqueur immobilier. En premier lieu, il doit rechercher des désordres, puis les évaluer, et enfin émettre des recommandations. En outre, il est tenu de suivre les règles d'établissement des diagnostics réglementaires en vigueur.
Dans quelles circonstances un diagnostiqueur est-il responsable ?
En cas de découverte de plomb, d'amiante ou de termites après une transaction immobilière, les nouveaux propriétaires se retournent souvent vers les professionnels du diagnostic. Celui-ci peut ainsi se trouver assigné pour avoir commis une faute dans l'exercice de sa mission. Sa responsabilité est engagée devant le tribunal d'instance (quand le montant du préjudice ne dépasse pas 10 000 €) ou devant le tribunal de grande instance (si le montant est supérieur à 10 000 €).
Il peut arriver également qu'en cas d'annulation de la vente ou d'une autre condamnation prononcée à l'encontre du vendeur, celui-ci appelle en garantie l'entreprise de diagnostic. Le diagnostiqueur devra alors supporter tout ou partie des condamnations.
Deux types de responsabilités
En fonction des circonstances et des accords établis entre locataire ou acquéreur d'une part, bailleur ou vendeur d'autre part, et diagnostiqueur, la responsabilité engagée peut être contractuelle ou délictuelle. S'il existe un contrat avec le propriétaire du bien, l'article 1147 du Code civil lui permet de se retourner contre le diagnostiqueur. Si cela n'est pas le cas, l'acquéreur ou le locataire peut mettre en jeu la responsabilité délictuelle (c'est à dire une responsabilité basée sur la faute) en vertu de l'article 1382 du Code civil. Notons que le tiers à un contrat est toujours dans son droit s'il invoque un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, pour peu que de manquement lui ait causé un dommage.
Cependant, un diagnostiqueur ne peut voir sa responsabilité recherchée qu'à trois conditions : la preuve doit être faite à la fois qu'il a commis une faute, qu'il existe un préjudice, et qu'il y a un lien entre la faute et le préjudice. Afin d'apporter cette triple preuve, une expertise est souvent nécessaire. Celle-ci peut être demandée par la compagnie d'assurances, ou encore par la justice.
La Rédaction, Franchise Diagnostics Immobiliers ©